identifier et lutter contre la concurrence déloyale

Comment identifier et lutter contre la concurrence déloyale ?

Les agissements qualifiés de concurrence déloyale sont habituels et touchent aussi bien les petites que les grandes entreprises. Ce phénomène peut avoir un impact négatif considérable sur le chiffre d’affaires d’une société et peut même être fatal. Intenter une action en concurrence déloyale permet de se protéger contre tout type d’agissements allant à l’encontre de la concurrence parfaite. Comment identifier et faire face à ces comportements répréhensibles ? Éléments de réponse dans les lignes qui suivent. 

Identifier un acte de concurrence déloyale

Plusieurs faits peuvent être constitutifs de concurrence déloyale :

  • Le dénigrement qui consiste à répandre des informations dévalorisantes à l’encontre d’un concurrent en dénigrant généralement ses produits, ses services, son activité, son travail ou sa personne. La publicité comparative est acceptée si elle n’est pas mensongère ou de nature à induire en erreur.
  • La confusion : Elle consiste à créer dans l’esprit des clients une similitude entre des entreprises rivales ou leurs produits. Pas besoin d’une ressemblance totale ; un risque de confusion suffit.
  • La désorganisation de l’entreprise concurrente : C’est le fait d’utiliser des procédés ayant pour objet de nuire à l’organisation interne de l’entreprise concurrente. Par exemple le recrutement massif des salariés d’une entreprise concurrente, le détournement de commandes, etc.
  • Le parasitisme économique : Lorsqu’un agent économique se place dans le périmètre d’une entreprise afin de tirer profit de son savoir-faire ou de ses investissements, il s’agit de parasitisme économique. Dans ce cas de figure, l’agent s’approprie le travail d’autrui, sans rien dépenser et sans effort. Retrouvez plus de détails sur just-business.fr.

Que faire si vous êtes victime de concurrence déloyale ?

En prouvant ces 3 éléments, la partie ayant subi la concurrence déloyale peut obtenir des dommages et intérêts auprès du juge commercial. Il faut généralement prouver l’acte constitutif de concurrence déloyale, le préjudice subi (qu’il soit matériel ou moral), un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. Pour ce faire, l’entreprise victime dispose d’un délai de 5 ans pour intenter une action en concurrence déloyale.

Le tribunal de commerce du lieu du domicile du défendeur sera compétent si le litige concerne deux commerçants. Si l’un des défendeurs est un non-commerçant, les juridictions civiles sont compétentes. Au cas où l’action en concurrence déloyale serait couplée d’une action en contrefaçon, la juridiction compétente sera le Tribunal Judiciaire. Toutefois, il ne faut pas faire une confusion entre l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon. L’action en contrefaçon porte sur l’usage d’un droit de propriété intellectuelle d’une entreprise.